Conditions Générales d’utilisation du service Wi-Fi du réseau CIGALE et des réseaux partenaires CIGALE

ARTICLE 1. OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Wi-Fi proposé par le réseau CIGALE, solution déployée par la société Yziact, SAS au capital de 100 068 €, domiciliée au 1 Avenue de la Gare, 26300 Alixan (SIRET 440 355 956 00028)

Le service Wi-Fi, ci-après le Service, est offert à toute personne physique (l’Utilisateur) ayant correctement enregistré les informations le concernant sur le formulaire proposé lors de sa première connexion au réseau CIGALE.

Le service permet à l'Utilisateur possédant un smartphone, une tablette PDA ou un ordinateur portable compatible Wi-Fi de se connecter au réseau Internet sans fil CIGALE, sur l’ensemble des sites couverts par le réseau.



ARTICLE 2. ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf restriction spécifique.

L'utilisation du service Wi-Fi permettant l’accès à Internet est gratuite.

L’Utilisateur est informé que la bande passante disponible pour son propre usage peut varier en fonction de l’utilisation de bande passante faite par l'établissement partenaire ou d’autres utilisateurs.

A ce titre, La société Yziact se réserve le droit de bloquer à tout moment l’accès au Service si elle a une raison légitime de croire que la Sécurité du Service ou la qualité de la connexion du client sont menacées.

Sur les Hotspot Cigale, la société Yziact ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par l’Usager dans le cadre de sa connexion au Service ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure, telle que notamment l’interruption de fourniture de courant électrique ou la désactivation de la fonctionnalité par le client.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR

L'utilisation du service Wi-Fi sur le réseau CIGALE est soumise en premier lieu, au respect des lois et des règlements en vigueur. L’utilisation de ce service vaut acceptation irréfragable par l'utilisateur, sans qu'aucune signature ne soit nécessaire, de l’ensemble des dispositions et obligations contenues dans la présente Charte.

L’Usager est informé qu'Yziact ne restreint pas l’utilisation d'Internet sur le réseau CIGALE et ne bloque aucun contenu, aucun protocole, toutefois l'établissement partenaire Cigale pourra mettre en place des mesures de filtrage spécifiques sur son hotspot s'il le désire.


3.1 Obligations spécifiques liées à Internet

L'utilisateur reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s'engage à utiliser tant son matériel informatique, (portable, assistant personnel) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la net étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.



3.1.1 S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique.

Il s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle.



Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

 

L’utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne et le secret des correspondances, il s’interdit d'intercepter tout message et communication émis par la voie des télécommunications.

3.1.2 L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.



L'Utilisateur est mis en garde sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.



L’utilisateur s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau.

 

3.1.4 Dans le cadre général de l'usage du service Wi-Fi, l’utilisateur s'interdit de :

- récolter ou collecter toute information concernant des tiers sans leur consentement ;

- diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;

- créer une fausse identité ;

- tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à un fichier, ou une donnée;

- diffuser ou télécharger des éléments contenant des logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires pour le faire ;

- d’adresser tout message indésirable ni d’effectuer des envois de type « spam » ;

- d’adresser tout courrier et/ou message électronique comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte aux droits des personnes et à la protection des mineurs;

- transmettre tout virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou tout utilisateur;

- tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données;

- perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède ;

- d’envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dites « boule de neige » ou pyramidale ;

- d’adresser toute publicité, message promotionnel ou tout autre forme de démarchage non sollicité;



3.1.5 S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.



3.2 Responsabilités de l'Utilisateur

3.2.1 L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.

 

3.2.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la connexion Wi-Fi utilisée sur son ordinateur portable ou PDA. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant la connexion Wi-Fi de l'Utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.



Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser ce service. L’utilisateur est le seul responsable des équipements choisis sous sa responsabilité. Il reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection.



ARTICLE 4. SECURITE



4.2 Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.

4.3 L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.

L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

4.4 L'utilisateur reconnaît avoir reçu toute information nécessaire aux spécifications et modalités d'utilisation du service Wi-Fi sur le réseau CIGALE..

 

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES D’YZIACT

 

5.1 YZIACT n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation.



Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, et des dispositions légales applicables en la matière, YZIACT et le réseau CIGALE n'exercent aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet.

Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.



5.3 YZIACT ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites sur le réseau CIGALE. YZIACT décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l'Utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.

 



YZIACT ne peut être en aucun cas tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation du service wifi par l'utilisateur, ce dernier étant sous la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la présente Charte. L’utilisateur reconnaît que YZIACT ne peut être responsable des contenus ou services auxquels il accède et ne garantit ni l'accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, l’accès au service wifi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.



5.4 La responsabilité d’YZIACT ne peut pas être engagée si l’Utilisateur n’arrive pas à se connecter ou à utiliser le Service, quelle qu’en soit la raison.



5.5 A l’ occasion des présentes, YZIACT et le réseau CIGALE restent étrangers à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur à des tiers.

 

 

ARTICLE 6. SUSPENSION / RESILIATION

YZIACT se réserve le droit de suspendre et de résilier l'accès au Service sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

YZIACT ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu'en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 



ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES 

Les informations que l’Usager communique à YZIACT tel que son adresse e-mail ainsi que des données de trafic collectées par YZIACT lors de son inscription et de son utilisation du réseau CIGALE  constituent les données personnelles de l’Usager. Ces données sont collectées pour fournir à l'usager l'accès au service Wifi Cigale et se conformer strictement aux obligations incombant aux FAI.

YZIACT informe les utilisateurs que les adresses mails sont utilisées pour fournir à l’Usager l'accès au réseau CIGALE, améliorer et optimiser sa qualité et lui faire part d’informations relatives au réseau CIGALE. 

Ces adresses mails ne sont pas utilisées à des fins de prospection pour des opérations commerciales ni transmises à des tiers.

YZIACT informe les utilisateurs du service que les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver les données de trafic pendant 1 an à compter du jour de leur enregistrement et qu’elles pourront être transmises à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives. Au delà de ce délai , ces données de trafic sont automatiquement supprimées.

Ce traitement fait l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL. (numéro d'enregistrement CNIL  1705715)

YZIACT prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à YZIACT

ARTICLE 9 : STATISTIQUES

Les statistiques issues des connexions au réseau CIGALE sont collectées et agrégées afin d'obtenir des indications sur la fréquentation des évènements et sites touristiques la présence de voyageurs et leurs flux .

Ce traitement fait l'objet d'une déclaration normale du Pôle numérique auprès de la CNIL (numéro d'enregistrement 1701103) .

Ces données personnelles font l'objet d'un traitement  visant à les rendre anonymes afin qu'elles puissent être partagées largement.



ARTICLE 10. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l'exécution d'un contrat souscrit au titre des présentes conditions d'utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.



Seul le Droit Français est applicable.



Je déclare avoir lu l’intégralité des présentes conditions d’utilisation, je m’engage à m’y conformer et reconnais que mon matériel, son contenu et l'utilisation du service Wi-Fi du réseau CIGALE sont de mon entière responsabilité.



En cliquant sur "J'ai lu et j'accepte les conditions", j’accepte d'utiliser le service Wi-Fi du réseau CIGALE en respectant et en donnant mon accord à toutes les règles listées ci-dessus et je deviens "utilisateur" du service.